MINIPELLE DISTRIBUTION

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Minipelle Distribution SAS JJS et
de ses clients dans le cadre de la vente de mini-pelles, accessoires, pièces détachées et équipements associés, qu’ils soient fabriqués en France ou importés. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Minipelle Distribution, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2.Tarifs
Les prix indiqués sur le site internet ou dans les devis sont exprimés en euros, Hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Minipelle Distribution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis validé par le client pendant sa période de validité. Une facture détaillée sera remise ou envoyée au client après règlement complet.
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3. Commande
‍Toute commande est précédée d’un devis établi par Minipelle Distribution. Pour être validée, la commande doit être confirmée par retour du
devis signé, avec mention 'Bon pour accord', et accompagnée du paiement requis (voir modalités au point 4). Toute commande
implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client dispose de 7 jours à compter de la validation de la
commande pour demander une modification. Passé ce délai, toute modification pourra entraîner une facturation complémentaire.



4. Modalités de paiement
‍Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque (à l’ordre de SAS JJS) ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).
Pour les mini-pelles, un acompte de 50% est demandé à la commande; le solde doit être réglé avant enlèvement ou
expédition. Pour les pièces détachées ou accessoires, le paiement intégral est requis à la commande. Tout autre mode de paiement nécessite un
accord écrit préalable de Minipelle Distribution.



5.  Délais de fabrication et de livraison
‍Le client est invité à contacter Minipelle Distribution pour connaître un délai estimatif au moment de la commande. Les délais de livraison sont
à ajouter aux délais de fabrication.



6. Livraison
‍La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le devis validé. Cette adresse doit être accessible aux poids lourds. En cas d’inaccessibilité ou d’absence, les frais de représentation ou d’attente seront à la charge du client. Le client doit impérativement vérifier la marchandise à la réception et formuler des réserves écrites et détaillées auprès du transporteur si nécessaire. Toute anomalie non signalée conformément aux règles de transport ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.



7. Retrait des commandes et stockage
‍Les commandes peuvent être retirées sur rendez-vous à l’atelier de Brignoles. Une fois la commande notifiée comme prête, le client dispose d’un délai de 15 jours pour l’enlever. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à hauteur de10 € par jour de retard, sauf accord préalable écrit.



8. Réserve de propriété
‍Minipelle Distribution conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral, conformément à l’article 2367 du Code civil.Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition du matériel, y compris en cas de livraison par transporteur. En cas de non-paiement, Minipelle Distribution se réserve le droit de reprendre les marchandises après mise en demeure restée infructueuse.



9. Garantie
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A. Mini-pelles fabriquées en France
Les machines sont couvertes par une garantie commerciale de 2ans à compter de la date de livraison, hors pièces d’usure(flexibles, axes, joints…). Le SAV s’effectue sur rendez-vous dans notre atelier de Brignoles. Le transport est à la charge du client, sauf prise en charge en cas de défaut couvert par la garantie légale.

B. Mini-pelles d’importation
Les machines importées bénéficient :
- d’une garantie générale de 1 an sur l’ensemble,
- d’une garantie de 2 ans sur les éléments constructifs (châssis,bras, parties mécaniques structurelles).

Modalités de prise en charge :
En cas de dysfonctionnement, le client doit contacter préalablement le service après-vente de Minipelle Distribution. Aucune machine ne doit être retournée sans accord écrit.Le client procède à l’envoi de la machine à ses frais dans notre ateliers pour diagnostic.
Si le dysfonctionnement est confirmé et entre dans le cadre de la garantie légale ou commerciale, la réparation est prise en charge par Minipelle Distribution, et les frais de retour de la machine sont remboursés (sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais raisonnables).

Si le défaut n’entre pas dans le cadre de la garantie (ex : usure normale, mauvais usage, modification non autorisée), les frais de diagnostic, de réparation et aller et retour restent à la charge du client. Lorsque cela est possible, Minipelle Distribution proposera une assistance technique à distance ou un échange de pièce avant tout retour machine.

Aucun SAV ne peut être pris en charge sans accord préalable.Toute intervention s’effectue exclusivement sur rendez-vous dans notre atelier de Brignoles. Les machines Française sont réparables pendant une durée minimale de 15 ans. Les machines import sont réparables pendant une durée minimale de 5 ans.



10. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
‍Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec l’emballage, les accessoires, la notice, et la facture d’achat, sous30 jours. Les produits incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.Le remboursement porte uniquement sur le prix des produits.Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation,**les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge exclusive du client**, sauf indication contraire écrite de la part de Minipelle Distribution.


11. Force majeur
‍Minipelle Distribution ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (article 1218 du Code civil),notamment grèves, catastrophes naturelles, pandémies,incendies, ou interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement.



12. Usage inadapté
‍La responsabilité de Minipelle Distribution ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un usage non conforme du produit, d’un montage incorrect, d’un défaut d’entretien, ou d’une modification du matériel sans autorisation écrite.


13. Certification
‍Nos mini-pelles sont conformes à la norme NF EN 474-5. Cette norme s’applique à toutes les machines motorisées de moins de1,2 tonne. En respectant scrupuleusement la notice de montage fournie, cette conformité peut être appliquée.Toutefois, la responsabilité de l’utilisation et de la mise en conformité finale incombe à l’acheteur. En cas d’usage en entreprise ou sur un chantier professionnel, il appartient au client de faire homologuer la machine par un organisme de contrôle agréé (type APAVE, Véritas ou équivalent) afin de garantir la conformité aux exigences de sécurité applicables dans son environnement d’exploitation.La responsabilité d’apposer la plaque constructeur et de fournir un certificat CE final incombe au monteur du produit (kits et modèles soudés/peints).


14. Propriété intellectuelle
‍Les éléments du site www.minipelle-distribution.fr (visuels, textes, logiciels, sons...)sont la propriété exclusive de Minipelle Distribution SAS JJS. Toute reproduction,totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.


15. Données personnelles
‍Les données collectées lors d’une commande sont utilisées exclusivement pour son traitement. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@minipelle-distribution.fr


16. Modifications techniques
‍Minipelle Distribution se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques à ses produits sans préavis. Les notices techniques sont disponibles à l’enlèvement ou en ligne.
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17. Litiges
‍Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (clients particuliers), ou saisir le tribunal compétent.

18. Clause de compétence
‍En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

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